Un Règlement grand-ducal adopté le 18 mars 2020 a institué des mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus (Mémorial A165). Le 20 mars 2020, un nouveau Règlement grand-ducal a été adopté modifiant le Règlement grand-ducal du 18 mars. Le nouveau Règlement grand-ducal autorise explicitement tout déplacement nécessaire à l’exercice du droit de visite et d’hébergement ainsi qu’à l’exercice des résidences alternées, tels que fixés suivant accord entre les parties ou par décision de justice. (liens à la fin du texte).
En dépit de l’adoption du Règlement grand-ducal du 20 mars 2020, FAD – Fathers Against Discrimination a.s.b.l. reçoit des informations selon lesquels l’un des parents séparés refuse à l’autre l’exercice de ses droits en utilisant Covid-19 comme prétexte.
Comment est-ce possible? Apparemment, une copie d’une lettre d’un juge récemment envoyée aux membres du barreau de Luxembourg est utilisée par certains parents et leurs avocats pour enfreindre des décisions des tribunaux luxembourgeois.
Compte tenu des défis auxquels le Luxembourg est actuellement confronté et des difficultés auxquelles nous devons tous faire face, tant individuellement qu’en famille, une initiative comme celle cité ci-dessous, envoyée par un juge en tant que lettre adressée aux avocats praticiens du droit de la famille au Luxembourg, doit être considérée comme une action hautement inappropriée. Les suggestions et interprétations personnelles figurant dans la correspondance semblent justifier des actes illégaux de rétention de la garde des enfants d’une manière qui va à l’encontre de décisions de la justice, utilisant l’état d’urgence comme prétexte. Nous sommes en position de savoir que de tels actes ont déjà lieu.
Non seulement cette lettre méconnaît les dispositions du Règlement grand-ducal du 20 mars, selon lesquelles tout déplacement est explicitement autorisé aux fins de l’exercice du droit de visite et d’hébergement ainsi que de l’exercice des résidences alternées, tels que fixés suivant accord entre les parties ou par décision de justice. À moins que nous ayons mal lu les intentions de l’auteur, le message suggère également de refuser aux enfants leurs droits à la vie familiale en ces temps difficiles et à l’accès à l’autre parent jusqu’à ce que «nous aurons tous retrouve la normalité». Cela peut pratiquement signifier que le comportement illégal de certains parents peut perdurer pour une période indéterminée, puisque nous ne savons tout simplement pas quand est-ce que la situation actuelle arrivera à son terme.
En outre, étant donné qu’au Luxembourg, après la séparation des parents, plus de 90% des tuteurs «principaux» avec domicile enregistré des enfants sont attribués aux mères, les suggestions personnelles incluses dans la lettre sont un signe clair de discrimination sur la base du sexe.
L’approche qui méconnait systématiquement le principe d’égalité de traitement lors des audiences concernant la garde d’enfants devant les tribunaux luxembourgeois enfreint plusieurs instruments juridiques internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE). La convention adoptée en 1989 avec le Luxembourg la ratifiant en 1993. La convention dont le 30e anniversaire a été fièrement célébré par des responsables luxembourgeois le 20 novembre 2019 – Link
Le paragraphe crucial de la lettre envoyée aux avocats praticiens du droit de famille, membres du barreau de Luxembourg:
<< Il est impérieux pour les parents de faire de l’auto-inspection sure la santé psychique de leurs enfants et sur leurs disponibilité pour les garder personnellement: on n’est pas un mauvais parent si on admet que l’autre est la première personne de référence d’un enfant, respectivement plus a même de sécuriser l’enfant (…)
Si les parties ne trouvent pas une solution l’enfant doit selon moi être remis au parent auprès duquel se trouve la résidence habituelle, le second parent étant dédommagé une fois que nous aurons tous retrouvé la normalité. Par ailleurs, les contacts Facetime ou similaire sont impérieux. >>
